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Le Comité Vin
Aides individuelles :
aide à la restructuration du vignoble
Aides à la restructuration du vignoble : Plan collectif ou plan individuel. Dispositif mis en place par FRANCEAGRIMER. Se rapprocher de l'ODG pour savoir si mise en place d'un plan collectif et conditions d'éligibilité
L'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole autorise les États-membres à instituer des programmes d'aides quinquennaux financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Le régime d'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, qui constitue l'une des mesures activées par le programme français, est encadré par le règlement communautaire n°1308/2013 et ses règlements d'application.
Objectifs
Ces aides visent à permettre aux viticulteurs de développer la compétitivité de leurs exploitations viticoles et d'adapter leur production aux évolutions du marché.
En outre, des plans collectifs de restructuration sur 3 ans sont proposés aux viticulteurs dans plusieurs bassins viticoles : ils répondent par des mesures spécifiques à une stratégie collective définie au niveau du bassin viticole.
En outre, des plans collectifs de restructuration sur 3 ans sont proposés aux viticulteurs dans plusieurs bassins viticoles : ils répondent par des mesures spécifiques à une stratégie collective définie au niveau du bassin viticole.
Bénéficiaires
Les exploitants qui souhaitent restructurer leurs vignobles :
- en opérant une reconversion variétale,
- en réimplantant tout ou partie de leurs vignobles,
- en améliorant les techniques de gestion de leurs vignobles.
Montant de l'aide
Le montant varie selon l'action éligible réalisée. Il peut consister en une participation aux coûts d'adaptation de l'appareil de production mais aussi en une indemnisation pour pertes de recettes, sous certaines conditions.
Instructions des dossiers de demande
- Les exploitants qui souhaitent restructurer doivent déclarer les parcelles qu'ils souhaitent arracher, préalablement à l'arrachage des vignes concernées. Ces parcelles font l'objet d'un contrôle, soit sur place, soit par des moyens graphiques. Lorsque l'arrachage est effectif, des droits à prime sont notifiés à l'exploitant pour la surface mesurée lors des contrôles.
- Par ailleurs, les parcelles soumises aux opérations de restructuration (plantation, pose d'un palissage ou d'un système d'irrigation) font l'objet d'un dossier de demande d'aide à la restructuration, à nouveau instruit et contrôlé par les services régionaux de FranceAgriMer.
- Les deux démarches du viticulteur, initialement distinctes, sont désormais regroupées dans le dépôt d'un dossier unique, une fois par an.
• Règlement(UE) 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles
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• Décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole
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• Décision restructuration du vignoble pluriannuelle campagne 2015-2016 et suivantes
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• Décision restructuration du vignoble campagne 2015-2016
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• Annexe parcelles 2015-2016
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• Note aux demandeurs 15-16
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• Annexe 4 Auvergne-Rhône-Alpes
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• Caution avance RS individuelle 15-16
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